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C-26, r. 126.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’évaluateur agréé en société

Article 13
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Texte complet
13. Un membre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée à cette fin avant le 29 mars 2012 doit, au plus tard dans l’année qui suit cette date, se conformer aux exigences qui y sont établies.
D. 160-2012, a. 13.
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